Bloquer le signe des temps : une première analyse de la nouvelle Loi des Riders espagnole

 

La ministre du travail, Yolanda Diaz, a donné hier une conférence de presse surréaliste pour présenter la nouvelle Loi des Riders. En voici un résumé. Tout en se comparant au président américain Biden, la ministre a littéralement déclaré qu’il s’agissait « d’une loi majeure qui va changer le signe des temps ». Il est particulièrement ironique qu’elle présente la nouvelle loi de cette manière car, si la ministre et sa loi visent à faire quelque chose, c’est à bloquer le signe des temps. Les temps changent et le gouvernement espagnol, au lieu d’adapter la loi à la réalité de ces changements, tente de les bloquer.

Voyons, en tout cas, comment nous en sommes arrivés là, ce que dit la Loi et ce qui peut être fait à partir de maintenant.

 

Comment en est-on arrivé là?

 

Rappelons tout d’abord que Mme Diaz est une politique liée au parti de la gauche radicale Podemos et qu’elle a été désignée par le vice-président démissionnaire Pablo Iglesias comme son successeur naturel. Mme Díaz est membre du Parti Communiste d’Espagne (PCE) depuis 1986 et a des liens familiaux étroits (qu’elle s’efforce elle-même de souligner) avec le syndicat Comisiones Obreras (CCOO) en Galice. La « loi des Riders » ne peut donc pas être comprise en dehors d’un contexte politique d’affirmation d’une dirigeante communiste qui veut présenter ses références idéologiques pour diriger le partenaire minoritaire du gouvernement.

 

Le traitement de la loi a été désordonné. La loi est née d’un accord conclu par le gouvernement, les syndicats UGT et CCOO et les associations d’employeurs CEOE et CEPYME le 10 mars dernier. Cet accord a été conclu contre l’avis des entreprises du secteur et contre les associations d’entreprises de livraison. Tout cela a conduit Glovo à quitter la CEOE en avril, considérant que l’association patronale avait tourné le dos à ses intérêts. Et en mars, 2 000 riders ont manifesté dans toute l’Espagne pour que la loi leur permette de travailler en tant qu’indépendants. Il y a un problème avec le dialogue social lorsque les accords conclus par le gouvernement et les partenaires sociaux ne représentent pas les intérêts des parties directement concernées.

 

La Justice, sans doute, avait rendu nécessaire la régulation de la figure des riders. Différentes décisions de justice s’étaient contredites sur la question de savoir si les coureurs devaient avoir un contrat de travail ou un contrat commercial avec la plateforme qui les engage. Finalement, la Cour Suprême a dû intervenir, qui a jugé en septembre 2020 que les contrats des riders avec les entreprises de livraison devaient être des contrats de travail.

 

Que dit la nouvelle loi?

 

La nouvelle loi, qui vient d’être publiée aujourd’hui, prend la forme d’un décret-loi royal (RDL 9/2021, du 11 mai, qui modifie le texte révisé de la loi sur le statut des travailleurs, approuvé par le décret-loi royal 2/2015, du 23 octobre, afin de garantir les droits du travail des personnes effectuant des livraisons dans le domaine des plateformes numériques). Ceci est pertinent car le Congrès est privé de son pouvoir législatif pour une question qui ne peut en aucun cas être considérée comme ayant un « besoin extraordinaire et urgent » (comme cela est requis pour les RDL). Le gouvernement impose sa volonté par la force. Le décret-loi royal devra être validé par le Congrès des députés, mais, en tout état de cause, il devrait entrer en vigueur trois mois après sa publication officielle, c’est-à-dire, le 12 août.

 

Le gouvernement, en assumant le rôle de législateur, avait fondamentalement deux options : il pouvait offrir la flexibilité nécessaire pour que ceux qui voulaient être indépendants puissent l’être et que ceux qui aspiraient à un contrat de travail puissent l’obtenir; ou il pouvait imposer un modèle de travail pour les quelque 30 000 riders en Espagne. Il a manifestement opté pour la seconde option.

 

Et il l’a fait de la manière la plus énergique qui soit : elle « présume » que tout rider d’une société de livraison est, par le simple fait d’en être un, son employé. Le RDL 8/2021, en effet, introduit cette présomption dans le Statut des Travailleurs (la principale législation du travail en Espagne). Et voilà: vous êtes rider, vous avez donc un contrat de travail; vous ne voulez pas et vous préférez être indépendant? Négatif. C’est ce que dit la loi.

 

La loi comprend un autre point important, celui-ci concernant les algorithmes de l’entreprise. En effet, elle indique que le comité d’entreprise aura le droit d’être informé par l’entreprise des « paramètres, règles et instructions sur lesquels se fondent les algorithmes ou les systèmes d’intelligence artificielle qui influent sur la prise de décisions susceptibles d’affecter les conditions de travail, l’accès à l’emploi et son maintien, y compris le profilage. » TRÈS IMPORTANT: cela concerne TOUTES les entreprises et pas seulement les sociétés de delivery. En d’autres termes, le comité d’entreprise aura accès au « joyau de la couronne » intellectuelle de l’entreprise. Ce droit se heurte frontalement au droit de l’entreprise de protéger ses algorithmes en tant que secrets commerciaux. Ce précepte se retrouvera sans doute devant les tribunaux.

 

Que faire à partir de là?

 

Est-il inévitable que le RDL 9/2021 s’applique à partir du 12 août comme publié? Pas nécessairement. Voici quelques points à prendre en compte :

 

1. Le RDL pourrait être rejeté par le Congrès des Députés. Ceci est peu probable, mais cela s’est déjà produit en septembre 2020. Les alliances au sein du Congrès actuel sont fluides et il n’y a pas de vote assuré pour le gouvernement aujourd’hui (encore moins après le revers électoral à Madrid).
2. Le RDL pourrait être traité comme un projet de loi au Congrès. Même si la RDL était validée, l’article 151.4 du Règlement du Congrès prévoit qu’un RDL peut être traité comme un projet de loi. Pour ce faire, une majorité au Congrès serait nécessaire. Il se peut que la majorité qui n’est pas suffisante pour annuler le RDL puisse l’être pour le traiter comme un projet de loi. Cela permettrait notamment d’introduire des amendements au texte. Le gouvernement pourrait encore ralentir le traitement du projet de loi, mais, même ainsi, cette option serait préférable à l’approbation du RDL en l’état.
3. Faites appel du RDL au tribunal. Il est très douteux que l’hypothèse d’une nécessité extraordinaire et urgente pour que le RDL 9/2021 soit adopté par décret-loi royal et non comme un projet de loi se réalise réellement. L’abus de ce gouvernement avec les RDL doit être stoppé devant les tribunaux. A cela s’ajoute la question de l’accès aux algorithmes de l’entreprise par le comité d’entreprise, qui se heurte frontalement au droit au secret de l’entreprise. Seul un tribunal pourra trancher cette question.

 

En conclusion, l’imposition du gouvernement ne doit pas être acceptée d’emblée. Les entreprises disruptives doivent pouvoir l’être sans que le gouvernement n’essaie d’écraser leur disruption. Et les riders doivent pouvoir décider eux-mêmes de ce qui est dans leur intérêt, sans que le gouvernement ne décide pour eux. Cela dit, le point le plus important de la loi n’a peut-être rien à voir avec les riders. Ils peuvent être un simple leurre face à la gravité du fait que les enterprises espagnoles (toutes, j’insiste, et pas seulement les plateformes de delivery) doivent partager leurs algorithmes avec le comité d’entreprise. C’est peut-être le véritable cheval de Troie de la loi.